Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d’éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d’actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s’ajouter, si l’officine est exploitée sous forme de société, une personne morale.
Il est nécessaire d’opter pour la forme de société la plus adaptée à la situation de l’officine, et d’effectuer, pour la création, la cession ou le regroupement d’officines, un certain nombre de démarches.
Les formes de société
Les pharmaciens d’officine ont le choix entre deux types de société, qui peuvent être des sociétés commerciales ou des sociétés d’exercice libéral.
Toutefois, au sein de ces deux catégories, toutes les formes de société ne peuvent être choisies pour l’exploitation d’une officine. La forme de la société anonyme, par exemple, n’est pas autorisée par le Code de la Santé publique.
Sociétés commerciales
Les deux formes de société commerciale autorisées par le Code pour l’exploitation des officines de pharmacie sont les SNC et les SARL. Elles présentent des caractéristiques très différentes.
- La Société en Nom Collectif (SNC). Il s’agit d’une société dans laquelle « les associés (…) ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » (article L 221-1 alinéa 1 du Code de Commerce). La société a la personnalité morale mais celle-ci s’efface en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les associés sont alors personnellement responsables du passif social. La constitution et le fonctionnement des SNC suivent des procédures allégées par rapport à celles prévues pour les SARL. Les SNC présentent également l’avantage de permettre aux associés de garder le contrôle sur les cessions de parts, qui, même entre associés, doivent être autorisées à l’unanimité.
En revanche, cette règle rend plus difficile la sortie d’un associé. En outre, les gérants associés des SNC ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité des autres associés. Enfin, le régime fiscal des SNC est plus proche de celui des entrepreneurs individuels que de celui des sociétés de capitaux.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle peut compter un seul associé, on parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Il s’agit d’une société «
instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (article L 223-1 du Code de Commerce). La limitation de la responsabilité de la SARL aux apports est son principal avantage, même si en pratique, les banques exigent l’engagement personnel des gérants en garantie des prêts consentis. Par ailleurs, en cas de cessation des paiements de la SARL, les gérants peuvent être appelés par les tribunaux au paiement des dettes sociales sur leurs biens personnels.
Le capital de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles, mais, dans la mesure où en cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, les associés sont tenus de racheter ou de faire racheter les parts mises en vente, tout associé demeure libre de quitter la société quand il le souhaite. Enfin, sur le plan fiscal, les SARL sont imposées dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux, c’est-à-dire que l’ensemble de leurs bénéfices supporte l’impôt sur les sociétés, les dividendes distribués aux associés étant soumis au nom de ceux-ci à l’impôt progressif sur le revenu.
Sociétés d’exercice libéral
Instituées par la loi du 31 décembre 1990, les SEL permettent aux professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés comme les sociétés commerciales de droit commun.
Il convient de noter que dans une SEL exploitant une officine de pharmacie, plus de 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenu par des associés professionnels en exercice.
Le solde du capital social peut être possédé par des pharmaciens déjà titulaires ou cotitulaires d'une officine, ou encore (pour une durée maximum de dix ans) par d'anciens pharmaciens ayant exercé au sein de la SEL mais ayant cessé toute activité professionnelle, ou par les ayants droits d'un associé décédé de la SEL (dans une limite de cinq années à compter du décès). Le solde du capital peut également être détenu par d'autres sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
En outre, tout associé en exercice doit détenir un minimum de 5% du capital.
Les SEL peuvent prendre les formes suivantes :
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Comme les SARL, elles peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire ne compter qu’un seul associé. On parle alors de SELEURL.
- Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Société par actions simplifiée (SELAS)
Les démarches
Lors d’une cession de parts ou d’une dissolution d’une société existante, la loi impose un formalisme dont les titulaires des parts sociales ne peuvent se dispenser. Il conviendra notamment de :
- Convoquer les associés par courrier recommandé ;
- Obtenir, pour les absents, des pouvoirs de représentation ;
- Prévoir le texte des résolutions qui vont être votées ;
- Rédiger les procès-verbaux d’assemblée générale ;
- Modifier les statuts de la société, consécutivement au départ de l’associé et à l’arrivée éventuelle d’un remplaçant, et, éventuellement, modifier le règlement intérieur ;
- Mettre en œuvre les formalités légales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une société commerciale ;
- Réaliser également les formalités auprès du service des impôts des entreprises, formalités qui incombent en principe au cessionnaire ;
- Accomplir, enfin, les formalités de publicité des modifications qui ont été décidées dans la société.
A cela s’ajoutent les nombreuses questions à résoudre, notamment en cas de cession d’une officine, concernant tant les actifs que le personnel employé par l’officine.
Il conviendra de mettre en œuvre les démarches suivantes :
- Cession des éléments incorporels (locaux, reprise du matériel, etc.) ;
- Démarches auprès du bailleur le cas échéant (nouveau bail ou transmission de bail) ;
- Résiliation ou modification des contrats de travail des salariés de l’officine ;
- Résiliation des divers contrats (assurance, prestations de service comme le nettoyage des locaux, relations avec les grossistes-répartiteurs, etc.).
