Cession, transformation, transfert ou création d’une officine de pharmacie : quelles démarches ?
Changement de région, départ à la retraite, évolution de l’activité… autant d’évènements qui conduisent le pharmacien d’officine à céder ses parts de société, voire tout simplement à vendre une officine en totalité, ou encore à transformer sa structure juridique. Mais si l’officine de pharmacie est une entreprise, qui utilise des capitaux et emploie du personnel, la profession de pharmacien est une profession règlementée qui doit se soumettre à des contraintes spécifiques. .En
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Cession, transformation, transfert ou création d’officine : les démarches
La création, la cession ou le transfert d’une officine de pharmacie sont réglementés par le Code de la Santé publique. Ces opérations, pour être valides, doivent impérativement suivre une procédure bien définie. En
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L'officine : une entreprise ... pas comme les autres
 Si le pharmacien d’officine peut exercer en individuel, les officines peuvent aussi être exploitées sous la forme de sociétés. En cas de cession de parts sociales ou de dissolution de ces personnes morales, des procédures particulières doivent être suivies. En savoir plus
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Cabinet GHELBER & GOURDON
Avocats à la Cour
22, boulevard Flandrin – 75116 PARIS
Toque R 280
E -mail: contact@ghelber.com
Tel : 01 45 03 35 35 |
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Le cabinet Ghelber & Gourdon, dont les avocats pratiquent
quotidiennement le droit des affaires et le droit de la
santé, met son expérience de la matière
au service des professionnels libéraux.
Les demandes de renseignements peuvent être faites
par courrier électronique, ou, de préférence,
par téléphone.
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